Conditions d’utilisation

En vigueur le 24 octobre 2026

Cette page dit ce que nous vous fournissons, ce que vous nous devez, et ce qui arrive si l’un de nous met fin au service. En créant un compte Yusee, vous acceptez ces conditions. Si une partie ne vous convient pas, n’ouvrez pas de compte.

Qui vous contracte

Yusee est un service de second numéro de téléphone exploité par YUSEE GLOBAL, dont l’adresse est le 5200 Yonge Street, North York, Toronto (Ontario) M2N 5P6, Canada. En ouvrant un compte, c’est avec cette entreprise que vous contractez. Pour toute question sur ces conditions, écrivez-nous à [email protected].

Ce que nous vous fournissons

Un numéro de téléphone canadien, séparé de votre numéro personnel, utilisable depuis l’application Yusee et depuis le Web pour recevoir et passer des appels et des textos, selon le forfait que vous choisissez.

Le numéro vous est attribué par notre opérateur de télécommunications. Il vous est réservé tant que votre abonnement est actif. Il ne vous appartient pas : vous ne pouvez pas le transférer vers un autre fournisseur, et nous ne pouvons pas garantir qu’un numéro précis reste disponible.

Nous faisons notre possible pour que le service soit disponible, sans le garantir sans interruption. Des pannes de notre opérateur, de votre réseau ou de votre appareil peuvent empêcher un appel ou un message d’aboutir.

Yusee n’est pas un service d’urgence

Vous pouvez composer le 911 depuis Yusee, mais l’appel ne passe pas par votre numéro Yusee : il est remis au téléphone, qui le place sur la ligne de votre opérateur, la seule qui transmette votre position au centre d’appels. Gardez donc toujours un forfait cellulaire actif sur votre appareil : sans lui, aucun appel d’urgence ne peut aboutir. C’est une limite du service, pas une panne.

Votre compte

Vous devez avoir au moins treize ans pour ouvrir un compte, et dix-huit ans pour souscrire un abonnement payant. Un compte appartient à une seule personne. La connexion se fait par un code à six chiffres envoyé à votre adresse courriel : gardez l’accès à cette boîte, c’est elle qui protège votre compte.

Vous êtes responsable de ce qui se passe sur votre numéro. Si vous pensez que quelqu’un d’autre y a accès, écrivez-nous immédiatement.

Ce que vous ne pouvez pas faire avec votre numéro

• Envoyer des messages non sollicités en masse, du pourriel, de l’hameçonnage ou de la fraude.
• Harceler, menacer ou usurper l’identité de quelqu’un.
• Revendre, louer ou partager votre numéro avec des tiers, ou l’utiliser comme passerelle d’envoi automatisé.
• Contourner les limites de votre forfait par des moyens techniques.
• Utiliser le service pour une activité interdite par la loi canadienne ou par celle de votre province.

Ces usages entraînent la suspension immédiate du compte, sans remboursement.

Prix, facturation et taxes

Les prix affichés sur la page des tarifs sont en dollars canadiens. Les taxes applicables s’ajoutent au moment du paiement.

L’abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement chaque mois, à la même date, jusqu’à ce que vous l’annuliez. Il n’y a pas d’engagement annuel obligatoire.

Les paiements sont traités par notre processeur de paiement. Nous ne voyons jamais le numéro complet de votre carte. Si un paiement échoue, nous pouvons réessayer ; si le paiement reste impossible, le service est suspendu puis le numéro est libéré.

Certains usages sont facturés en plus du forfait : les textos, les appels sortants et les minutes au-delà de celles incluses, selon le forfait choisi. Ces montants apparaissent sur votre facture suivante.

Nous pouvons modifier les prix. Un changement de prix vous est annoncé par courriel au moins trente jours avant qu’il ne s’applique à votre abonnement. Si le nouveau prix ne vous convient pas, vous pouvez résilier avant qu’il ne prenne effet.

Résiliation et remboursement

Vous pouvez résilier à tout moment, depuis l’application ou en nous écrivant. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : vous gardez le service jusque-là, et aucun montant ne vous est prélevé ensuite.

Un mois entamé n’est pas remboursé, sauf lorsque la loi applicable l’exige ou lorsque le service n’a pas fonctionné de notre fait. Dans ce dernier cas, écrivez-nous : nous examinons chaque demande.

Après la résiliation, votre numéro vous reste réservé sept jours. Passé ce délai, il est rendu à l’opérateur et ne pourra pas vous être réattribué.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment : la marche à suivre est sur la page Supprimer votre compte. Attention : supprimer le compte n’annule pas l’abonnement à lui seul. Résiliez d’abord.

Quand nous pouvons mettre fin au service

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions, qui met en danger le réseau, ou dont les paiements restent impayés. Si nous fermons un compte sans faute de votre part, nous vous remboursons la portion d’abonnement déjà payée et non utilisée.

Nous pouvons aussi cesser d’offrir le service. Dans ce cas, nous vous prévenons par courriel au moins trente jours à l’avance et nous vous remboursons la portion non utilisée.

Vos renseignements personnels

La façon dont nous traitons vos renseignements est décrite dans notre politique de confidentialité, qui fait partie de ces conditions.

Ce dont nous ne répondons pas

Le service est fourni tel quel. Nous ne sommes pas responsables des conséquences d’un appel ou d’un message qui n’aboutit pas, d’une interruption du réseau, ni de l’usage que vous faites de votre numéro.

Notre responsabilité envers vous, pour quelque motif que ce soit, ne dépasse pas le montant que vous nous avez versé au cours des douze mois précédents. Rien dans ces conditions n’écarte les droits que la loi vous accorde et auxquels il est interdit de renoncer, notamment ceux de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Le droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit applicable au Québec et au Canada. Les tribunaux du Québec sont compétents, sans que cela vous prive du droit de saisir le tribunal de votre domicile lorsque la loi vous le permet.

Les modifications de cette page

Si nous modifions ces conditions de façon importante, nous vous prévenons par courriel à l’adresse de votre compte au moins trente jours avant que le changement ne prenne effet. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation. La date en haut de page indique la dernière version.